Intervention de Christian Paul

L'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle présentée en Conseil des ministres la semaine dernière désigne bien quel est le but : « Le législateur garde ses prérogatives institutionnelles d'auteur de la loi. Mais il tiendra compte et se nourrira des accords nationaux interprofessionnels signés dans ce cadre par les partenaires sociaux. »

La transposition législative doit être améliorée à chaque étape. Le Gouvernement s'y est attelé. Notre commission y a veillé. Notre rapporteur a mené des centaines d'auditions,…