Intervention de Annie Le Houerou

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord national interprofessionnel porté par François Hollande et notre gouvernement est une nouvelle illustration du changement pour un nouveau modèle économique et social, au service de la compétitivité des entreprises, de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés.

Une nouvelle méthode a été mise en place avec les partenaires sociaux : elle repose sur la concertation et la négociation. Il s'agit pour chacun de faire un pas en avant, pour aboutir à un accord qui rassemble et soit profitable à tous et à l'emploi.

Ce sont les germes d'une nouvelle approche des relations sociales qui ont été semés le 11 février. Aujourd'hui, nous, députés socialistes, proposons de respecter cette négociation en transposant l'accord national interprofessionnel dans le droit français.

En effet, cet accord a permis d'ouvrir à nouveau un dialogue social en berne, au niveau national mais aussi au niveau de chaque entreprise. La mutation de notre économie et la nécessaire capacité de nos entreprises à s'adapter sans passer systématiquement par la case « fermeture et licenciements » nous impose de redéfinir notre conception des liens sociaux dans l'entreprise.

Si l'entreprise est portée par ses dirigeants, elle ne prospère que par les compétences, le savoir-faire et la capacité d'adaptation de ses salariés. L'accord donne une nouvelle place aux salariés pour qu'ils soient mieux informés des stratégies de l'entreprise. Il leur permet d'être présents dans les conseils d'administration des grandes entreprises, mais aussi de disposer d'une base de données unique, accessible et actualisée en permanence.

C'est une culture de la confiance qu'il s'agit de bâtir, la seule qui permettra d'anticiper les évolutions.

Cet accord a le mérite de garantir aux salariés, notamment à ceux des PME, de nouveaux droits. Le plus emblématique est la garantie, pour les quatre millions de salariés qui, parfois, renonçaient aux soins, de bénéficier d'une complémentaire santé.

Mais mon propos concerne surtout la précarité et la flexibilité, qui seront désormais mieux encadrées. Dès juillet 2012, la grande conférence sociale indiquait que la négociation à venir comporterait un volet relatif à la lutte contre la précarité excessive du marché du travail.

Huit salariés à temps partiel sur dix sont des femmes et 25 % des salariés sont à temps partiel dans des entreprises de moins de dix salariés. L'objectif est d'améliorer le niveau de rémunération des salariés à temps partiel. Près d'un temps partiel sur trois est subi, faute de mieux. Cette forme d'emploi touche surtout les secteurs qui nécessitent peu de qualification.

L'accord prévoit une durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine ; la rémunération du temps complémentaire sera majorée pour le salarié. Cette majoration incitera l'employeur à augmenter la base horaire contractuelle. Elle l'incitera également à améliorer l'organisation du temps de travail, en évitant les coupures trop nombreuses, et permettra ainsi au salarié de cumuler son emploi avec un autre temps partiel afin d'atteindre une durée de travail plus importante. C'est une avancée, même si cette règle peut donner lieu à des aménagements et n'est pas applicable aux salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études.

Cette lutte contre la précarité se traduit également par la taxation des contrats courts. Ainsi, les contrats de moins de trois mois devront contribuer davantage aux cotisations chômage. Les contrats courts coûteront plus cher à l'employeur : c'est une incitation financière à la conclusion d'un CDI ou, à défaut, une incitation à l'allongement des CDD de courte durée. En contrepartie, une baisse des cotisations est prévue sur les embauches de jeunes de moins de vingt-six ans en CDI. Cette mesure contribue, avec les emplois d'avenir et les contrats de génération, à intégrer durablement les jeunes dans le monde du travail.

La précarité est une caractéristique de notre marché du travail, elle se traduit aussi par une alternance de périodes d'emploi et de chômage : des allers-retours qui ne sont pas suffisamment pris en compte par les modalités d'indemnisation. Ce texte améliore l'indemnisation des personnes qui ont ce type de parcours. Le nombre de ces actifs s'est développé depuis dix ans et constitue aujourd'hui une part importante des inscrits à Pôle Emploi.

Les droits à l'assurance chômage non utilisés avant la reprise d'un éventuel travail seront maintenus, l'objectif étant bien d'encourager la reprise d'emploi, d'éviter le risque d'un éloignement durable du marché du travail et d'inciter à la reprise d'un emploi avec l'espoir d'une meilleure indemnisation si une nouvelle perte d'emploi devait intervenir.

Dans ce contexte de mutation de notre économie et d'une nécessaire adaptabilité de nos entreprises, ce texte incite très fortement à la reprise du dialogue entre employeurs et salariés.

Un accord entre les partenaires sociaux ne peut donner entière satisfaction à toutes les parties ; il s'agit nécessairement d'un compromis équilibré. Ce compromis est un progrès qui en appellera d'autres, j'en forme le voeu. Il invite à promouvoir la discussion dans l'entreprise, à assurer la transparence des informations et à favoriser la reconnaissance de la place de chacun, notamment celle des représentants du personnel dans l'entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)