Intervention de Kheira Bouziane-Laroussi

Le texte qui nous a été présenté devait et doit faire l'objet d'amendements, afin de remédier aux flous et aux ambiguïtés parfois relevés par les signataires eux-mêmes.

Inscrite dans la feuille de route de la grande conférence sociale de juillet 2012, cette négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l'emploi se traduit désormais dans ce projet de loi dont l'objectif ambitieux est de lutter contre la précarité du travail, d'anticiper les mutations économiques et de rechercher des solutions collectives pour sauvegarder l'emploi.

Nous examinons donc aujourd'hui un texte censé relever le défi de la sécurisation de l'emploi et apporter de nouveaux droits aux salariés.

Les partenaires sociaux – même les non-signataires – se sont engagés et, en participant à la négociation, se sont voulus acteurs du changement, même si l'on peut toujours regretter que l'accord n'ait pas été signé par deux syndicats dont l'importance est incontestable.

Ce projet de loi, comme il a été déjà dit plusieurs fois, crée de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés.

Monsieur le ministre, je ne doute ni de votre volonté de trouver des solutions au problème de l'emploi, préoccupation majeure de nos concitoyens, ni de votre sincérité lorsque vous dites qu'avec ce projet de loi, vous êtes venu proposer du sens, une lueur d'espoir et des armes contre le chômage. Cependant, un certain nombre de dispositions restent en question ; des amendements devraient contribuer à apporter des réponses et à combler les manques.

Je voudrais évoquer le rôle du droit du travail, qui organise les relations de travail et notamment la protection des salariés, partie faible dans le contrat. Je crains que l'accord ne déplace le niveau auquel est définie la norme régissant les relations de travail. En effet, le projet de loi, comme l'ANI, modifie et remet en cause les dispositions d'ordre public du droit du travail qui garantissent un socle minimum de droits et de protection pour les salariés. Dans le projet de loi, l'accord collectif prend le pas sur le contrat de travail, dont la protection est remise en question.

Par certaines dispositions, ne risque-t-on pas de vider le contrat de ses éléments essentiels ? L'absence de contrôle en amont du motif économique et les procédures vont-elles vraiment dans le sens d'une plus grande sécurisation des salariés ? Les nouvelles règles régissant la prescription de l'action en justice ne seront-elles pas préjudiciables aux droits des salariés ?

Concernant la « sécurisation » de l'emploi, qu'en est-il en matière de licenciement collectif pour motif économique ? Les délais, qui varient entre deux et quatre mois selon le nombre de licenciements envisagés, seront-ils suffisants pour trouver la meilleure solution, pour l'entreprise et pour les salariés ?

Le projet de loi vise à accroître le contrôle par l'administration des procédures applicables, ce dont on peut se féliciter, mais ce transfert de compétences va modifier les règles du procès. Le débat judiciaire ne mettra plus en présence, d'un côté, les salariés et leurs représentants, et, de l'autre, l'employeur qui aura décidé une restructuration et la suppression d'emplois. Ce dernier se retrouvera dans un rôle d'acteur de second plan dans un débat judiciaire qui le concerne en premier lieu.

D'autres sujets de préoccupation ont été évoqués par mes collègues ; quant à moi, je m'en tiendrai là. Tout en respectant le principe de démocratie sociale, les députés du groupe auquel j'appartiens ont travaillé à enrichir le projet de loi, pour garantir l'équilibre de l'accord en veillant à la protection des droits des salariés, partie la plus faible dans le contrat de travail. C'est le rôle du parlementaire de faire la loi. Évaluation et contrôle de ces nouvelles dispositions seront nécessaires pour vérifier que les objectifs fixés sont bien atteints. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)