Intervention de Gilles Lurton

Or, le projet de loi comporte une disposition contraire à ce principe en prévoyant la possibilité d'une clause de désignation pour le choix de l'assureur. Celle-ci aura inévitablement pour effet d'imposer un opérateur aux entreprises d'une même branche et de faire perdre à toute une série de mutuelles moins importantes les parts de marché auxquelles elles pouvaient jusqu'alors prétendre. Ce sont 30 000 emplois qui sont ainsi menacés, loin de l'objectif recherché !

Mon temps de parole étant limité, je souhaite mettre l'accent sur un point concernant la taxation des contrats courts. En effet, des exemples récents nous montrent que certaines entreprises, parfois publiques, ont pu abuser de ce type de contrat, mais il ne faudrait pas non plus les empêcher de recourir à ces contrats à durée déterminée pour des remplacements ou pour des périodes saisonnières. C'est aussi un moyen de permettre à des personnes de retrouver du travail.

Nous devrons aussi être vigilants sur l'article 8, qui prévoit la durée minimale d'activité de vingt-quatre heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Cette mesure est totalement inappropriée à certaines catégories de professions, comme celle des services à la personne.

Ce texte n'est donc pas suffisant pour la restauration de notre compétitivité. Il ne bénéficiera pas aux demandeurs d'emploi, puisqu'il vise surtout à éviter à ceux qui en ont un de le perdre. Pour créer de nouveaux emplois, il faudra accepter de faire sauter d'autres barrières, qui entravent depuis trop longtemps notre marché du travail.

Je forme le voeu que cet accord y contribue, mais malheureusement votre Gouvernement, en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires, a lourdement porté atteinte à cette relance. Par cette décision, vous avez découragé bon nombre de salariés, souvent modestes, qui trouvaient dans les heures supplémentaires un moyen d'améliorer leur pouvoir d'achat.

Nous sommes dans une opposition constructive, soucieux que nous sommes de voir redémarrer notre économie et d'améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. C'est notre préoccupation principale. C'est en tout cas ma préoccupation principale.

Les partenaires sociaux sont parvenus le 11 janvier dernier à un équilibre difficile à trouver. Il nous appartient aujourd'hui de retranscrire dans la loi cet équilibre global.

Si nous souhaitons que la méthode perdure, que le dialogue social engagé se poursuive, il est important de respecter leur travail.

Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, votre volonté de poursuivre la concertation avec les partenaires sociaux tout au long de ce débat. Pour ma part, j'ai également été informé par les syndicats signataires de leur volonté que nous respections l'accord.

Mon vote dépendra donc de la capacité du Parlement à ne pas dénaturer ce texte, mais à accepter un certain nombre d'amendements susceptibles de l'améliorer.