Intervention de Gilles Carrez

Je rejoins le rapporteur général sur ce dernier point et nous allons mettre en place des réunions régulières. Je précise toutefois que lors de la précédente législature, le bureau se réunissait en moyenne tous les deux mois.

J'en viens maintenant à l'objet de notre audition. Cette rencontre s'ajoute à l'information, sous forme de courrier, adressée chaque trimestre par le ministre des finances aux commissions des finances sur la situation financière du mécanisme européen de stabilité – MES – : un courrier du 5 mars a ainsi été transmis à tous les membres de la Commission en début de semaine.

Je souhaite insister sur l'importance de cette audition, en rappelant le rôle du Parlement français dans le processus de décision concernant les aides aux États de l'Union européenne.

Deux cas se présentent. Dans le cas des aides bilatérales, le Parlement vote, en loi de finances, les crédits correspondant à ces aides : cela a été le cas de la participation de la France au premier plan d'aide à la Grèce en 2010, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une dépense budgétaire directe. Pour distinguer les impacts des aides en comptabilité budgétaire et en comptabilité nationale ainsi que sur l'endettement, selon leur nature, vous pouvez vous référer au tableau qui vous a été distribué. J'ajoute que les aides bilatérales ne concernent pas que l'Europe et dans ce cas, nous prenons connaissance d'annulations de dette – ce fut le cas pour l'Argentine – a posteriori.

Pour les aides accordées par le biais des mécanismes d'aide européens, le fonds européen de stabilité financière – FESF – puis le MES, le Parlement intervient de trois manières. Il ratifie les traités instituant ces mécanismes. Il vote ensuite, en loi de finances, les crédits correspondant aux participations de la France au capital appelé. La part de la France au capital du MES est de 20,4 % du capital appelé, soit 16,3 milliards d'euros, dont les deux premières des cinq tranches ont été versées en 2012. Enfin il autorise, en loi de finances, les garanties accordées par l'État : c'est le cas pour les émissions réalisées par le FESF. À ce titre, le Parlement a autorisé un plafond de garantie à hauteur de 159 milliards d'euros en 2011. Les sommes correspondant à des prêts effectivement déboursés doivent être prises en compte dans notre niveau d'endettement. De ce fait, les 30,6 milliards d'euros de la quote-part de la France effectivement déboursés représentent un supplément de l'ordre de 1,5 point de PIB dans notre endettement.

Une fois donnés ces votes et ces autorisations, le Parlement est informé régulièrement des décisions prises au niveau européen et de l'impact de ces décisions sur ses engagements. Mais son autorisation n'est pas requise à l'occasion de la mise en oeuvre de chaque plan d'aide.

La situation est différente dans d'autres pays et notamment en Allemagne où la Cour constitutionnelle est intervenue à plusieurs reprises. Concernant le FESF, elle a considéré que le Parlement devait donner son accord à toute intervention dans ce cadre. Concernant maintenant le MES, elle n'a pas formulé l'exigence d'un vote sur chaque programme. Toutefois, dans la pratique, c'est cela qui se passe. Le Parlement allemand s'est ainsi exprimé sur l'intervention pour l'Espagne en 2012, et il devrait prochainement se prononcer sur le cas de Chypre.

En France, à défaut d'un vote du Parlement sur chaque programme, s'impose la nécessité d'une information renforcée, d'un échange approfondi avec le ministre représentant la France au cours des négociations, d'où cette audition.

À propos de Chypre, toutes les questions qui sont débattues depuis le début de la crise financière en 2008 sont à nouveau posées : conséquences d'un système financier hypertrophié, lien entre crise bancaire et prise en charge des risques par les États, conséquences de cette prise en charge sur les budgets nationaux, interdépendance des systèmes financiers, rôle de la BCE, rôle du FMI, disparité des modèles économiques et des régimes fiscaux des États de l'Union européenne.