Intervention de Annick Girardin

Il est heureux que le second accord de l'Europgroupe soit rapidement intervenu pour supprimer la taxation des dépôts en-deça de 100 000 euros. Néanmoins, on se serait bien passé, pour ses effets sur l'économie réelle et pour la perception de la zone euro, du nouveau coup de projecteur donné par le premier accord d'autant que celui-ci n'avait rien d'improvisé puisqu'en préparation depuis juin dernier. Il ne fallait pas être grand clerc pour imaginer la réaction des Chypriotes à la taxation significative de tous les dépôts, sans compter que cette mesure risquait de créer un précédent. Lorsque dix-sept personnes brillantes aboutissent à un accord qui comporte une mesure absurde, c'est qu'il y a une défaillance dans le processus de décision. Nous avons là une nouvelle illustration des défauts institutionnels de la zone euro, similaires à ceux de l'Union européenne. Faute d'une intégration plus poussée, on est conduit à cette sorte d'arrangement. Il est très fâcheux de faire passer des choix politiques pour des décisions de technocrates. Il fallait rétablir la vérité, ce que vous avez fait. L'Eurogroupe souffre d'un déficit démocratique. Les paroles de son président engagent l'ensemble de la zone euro alors qu'il n'a pas de réelle légitimité.

Cela dit, quelles sont les hypothèses d'évolution de la situation à Chypre notamment au vu de la restructuration de la banque Laiki ? Sait-on quel sera son impact sur les autres banques de la zone euro ? Laiki, n'est-ce pas le nom grec de la Cyprus Popular Bank –CPB-, implantée en Russie, en Serbie, à Jersey, et que la France avait mise sous surveillance renforcée dès 1995 ?

Pouvez-vous nous dire pourquoi les créanciers seniors n'ont pas été mis à contribution pour le sauvetage des deux plus grosses banques du pays ?

Sur le plan national, n'y a-t-il pas des ajustements à faire sur le projet de loi de séparation bancaire actuellement en discussion à la lumière de la crise chypriote ?

Vous nous avez dit que vous n'étiez pas favorable à certaines mesures de l'accord qui étaient en revanche voulues par le représentant du gouvernement chypriote. N'y aurait-il pas à l'avenir intérêt à distinguer, dans l'annonce de l'accord, les points décidés par la troïka et ceux décidés par le gouvernement national du pays aidé ? car un Gouvernement peut être tenté de faire endosser par ses partenaires européens des mesures impopulaires qu'il a lui-même souhaitées.

La législation européenne sur les produits financiers, en cours de renforcement, n'est pas respectée dans tous les États. Que fait-on pour contrôler le respect de cette législation ?

Il y a actuellement des garanties nationales des dépôts bancaires mais pas de garantie européenne harmonisée. Où en est-on ? Est-ce que l'Allemagne a changé de position sur cette question ?