Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 28 mars 2013 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pour répondre à la question de M. Eckert, je précise que l'enveloppe financière qui était de 10 milliards d'euros dans l'accord du 16 mars reste au même niveau.
Je remercie M. Dominique Lefebvre pour ses réflexions ainsi que pour son soutien.
Concernant les enjeux de la loi bancaire, je rappelle que nous avons mis en place deux procédures significatives : un plan préventif de rétablissement qui sera préparé par l'établissement lui-même, et un plan préventif de résolution qui sera préparé par l'autorité de contrôle prudentiel.
La situation de Malte est différente de celle de Chypre. Les banques maltaises sont mieux capitalisées que leurs homologues chypriotes et les finances publiques locales s'améliorent ; le poids des banques domestiques représente 256 % du PIB, ce qui est beaucoup, mais ce n'est pas 800 % comme à Chypre.
La crise traversée par Chypre aura un fort impact sur ses fondamentaux macroéconomiques. Mais y avait-il une alternative ? Le modèle d'économie « casino » off-shore qu'avait privilégié Chypre ne pouvait pas être assaini sans conséquences douloureuses. Son PIB chute parce qu'il était lié à une bulle spéculative. Son rétablissement sera lié à un changement de modèle économique.
La gouvernance de l'Euro groupe devra manifestement progresser. Je me suis prononcé à plusieurs reprises pour l'idée d'un ministre de la zone euro. Il faudrait également travailler plus vite et de façon plus collective. Le mode de fonctionnement actuel n'est pas satisfaisant.
La restructuration de la banque Laïki permet de protéger les contribuables ainsi que les autres banques. Les créanciers seniors de cet établissement, mais aussi de la Bank of Cyprus, sont mis à contribution.
Faut-il revoir les critères d'adhésion à la zone euro ? Les pays candidats doivent toujours remplir les critères de convergence posés par le traité. Il leur faut désormais respecter aussi les nouvelles règles de gouvernance renforcée, à la fois budgétaires et macroéconomiques. Pour les futures adhésions, il conviendra de faire preuve de plus de vigilance que par le passé.
