Intervention de Pierre Moscovici

Avant de répondre aux différentes questions qui m'ont été posées, je tiens à rappeler que je n'ai jamais refusé une invitation de la commission des Finances ni esquivé de débat. Je suis bien évidemment à la disposition de votre Commission aux réunions de laquelle je participe toujours avec plaisir.

En ce qui concerne le projet de loi de finances rectificative, vous inversez la problématique. Les prévisions vont être changées, c'est l'évidence. La Commission européenne a fait connaître ses chiffres, nous allons faire connaître les nôtres. Vous allez pouvoir en débattre très vite, non pas dans le cadre d'un collectif, mais dans celui du programme de stabilité.

Dans les prochains jours, les prévisions budgétaires vont être soumises au Haut conseil des finances publiques. Elles seront ensuite intégrées dans le programme de stabilité avec l'avis du HCFP. Je me suis entretenu cette semaine avec M. Didier Migaud pour mettre en place les procédures de travail adéquates.

Vous aurez à débattre des nouvelles prévisions et je viendrai prochainement pour présenter le programme de stabilité, mais une loi de finances rectificative ne serait nécessaire que si nous avions besoin d'un ajustement supplémentaire.

Or, nous n'avons pas l'intention de tenir l'objectif d'un déficit à 3 % pour 2013 car il ne faut pas ajouter l'austérité à la récession. En situation de récession de la zone euro pour la deuxième année consécutive, il faut laisser jouer les stabilisateurs automatiques et reporter l'objectif de 3 % de 2013 à 2014.

Le déficit était 5,2 % en 2011 et aurait été largement supérieur à 5 % sans ajustement. Vous connaitrez dans les tous prochains jours le déficit effectif pour 2012 qui sera inférieur à celui de 2011. Il sera de l'ordre de 3,7 % en 2013 et de 3 % en 2014.

En ce qui concerne la situation de l'Espagne évoquée par M. Emanuelli, les actions prévues par le plan de résolution ont joué leur rôle. Elles ont conduit à la mobilisation de ressources internes, notamment les cessions d'actifs, la contribution des actionnaires et des créanciers juniors. Ce plan n'a pas eu d'impact spécifique sur les banques françaises.

Mais de manière générale, je ne suis pas en désaccord avec M. Emmanuelli. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une politique macroéconomique favorable à la croissance dans la zone euro qui soit définie par le Conseil européen puis mise en oeuvre par les instances adéquates.

Notre rôle au sein de l'Eurogroupe est de nous assurer du bon financement de la zone euro. Quand je dis que la situation espagnole s'est améliorée, c'est parce que nous avons défini un programme opérationnel pour le secteur bancaire. Cela ne signifie pas que tous les indicateurs macroéconomiques soient satisfaisants.

Sur les risques de contagion, l'enjeu est de maitriser les risques systémiques à travers une gouvernance renforcée, à travers l'Union bancaire. L'Eurogroupe travaille sur les pays fragiles et je pense que, dans des conditions compliquées, il a plutôt bien joué son rôle. Le risque systémique est moins fort qu'il y a six mois.

M. Lellouche, je vais revenir sur les accords et tout d'abord sur le fait de savoir s'il y a eu une erreur politique. Oui, il y avait une erreur politique dans le premier accord, mais cette erreur a été corrigée et c'est ce point qui est important. Moi aussi j'ai été ministre des affaires européennes – avant vous et pendant cinq ans –- maintenant je suis ministre des finances et je peux vous assurer qu'il ne s'agit pas exactement du même poste.

Vous m'accusez de ne pas avoir su dire non, mais mesurez-vous les conséquences d'une absence d'accord sur Chypre et sur les places financières ?

Vous en venez à critiquer ces mécanismes coûteux mis en place par le Président de la République précédent avec des gouvernements dont vous étiez d'ailleurs partie prenante. Je considère pour ma part que nous devons les reprendre et les perfectionner. Oui c'était le prix à payer pour sauver la zone euro et, en jugeant ce prix est excessif, vous sous-entendez que la zone euro elle-même ne vaut plus la peine de payer ce prix. Je ne saisis pas la cohérence de vos propos.