Intervention de Odile Saugues

Notre commission, alors présidée par Christian Jacob, a examiné cette proposition de loi en première lecture il y a près de deux ans et demi, le 10 novembre 2010. Le texte, ensuite voté à l'unanimité en séance publique, vient d'être adopté, à l'unanimité également, par le Sénat.

La sécurité aérienne est un sujet sensible ; nous devons agir dès que nous le pouvons, dans la mesure de nos faibles moyens, afin de montrer la voie à toute l'Union européenne, comme cela fut le cas pour les listes noires. La mission parlementaire sur ce sujet avait fait quarante préconisations ; la vingt-sixième a été appliquée par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dès 2005 ; ensuite sont intervenus le règlement européen n° 21112005 du 14 décembre 2005 et le décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 créant une obligation d'information des passagers.

Nous ne sommes donc pas complètement démunis.

Les compagnies dites « de bout de ligne » opèrent des vols hors de l'Union européenne : une directive ne pourrait donc pas s'appliquer à elles. Les problèmes de sécurité aérienne de certains pays sont connus : manque de moyens financiers, corruption, formation insuffisante des pilotes…

La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui rend obligatoire une information claire des clients qui achètent un billet d'avion quand leur trajet utilise, dans ses derniers tronçons, une compagnie « de bout de ligne » figurant sur la liste noire européenne.

Le Sénat a voté plusieurs amendements : il a précisé la notion de client et transféré à l'acheteur la recherche de solutions de remplacement. Il a également précisé le moment où l'acquéreur doit être informé. Il a transformé la sanction pénale en sanction administrative, sans toutefois empêcher d'éventuelles poursuites pénales sur le fondement de la mise en danger d'autrui. Il a enfin ajouté un alinéa portant sur la date d'entrée en vigueur de la loi, qui devra être fixée par décret.

Grâce à ce travail consensuel, nous en sommes donc arrivés à une proposition de loi équilibrée. La sécurité aérienne est un sujet trop grave pour qu'on se livre à des discussions partisanes.

M. le ministre des transports ayant souhaité que ce texte entre en application dès l'été 2013, j'espère de notre commission un vote conforme. Nous pourrons ensuite inciter l'Union européenne à s'appuyer sur ce texte pour aller plus loin.