Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, sur laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 506 rectifié .