Intervention de Valérie Rabault

Plusieurs d'entre vous se sont interrogés, lors de la séance précédente, sur les décisions d'irrecevabilité prises au titre de l'article 40 de la Constitution. En l'absence du président Carrez, qui ne peut être là ce soir, il me revient de vous apporter quelques explications.

La recevabilité financière des amendements est appréciée de façon objective par les équipes de la commission des finances, et les décisions prises aujourd'hui s'inscrivent dans une stricte continuité avec celles qui l'ont été sous les précédents présidents de la commission.

L'irrecevabilité peut tenir soit à la création ou l'aggravation d'une charge publique, soit à une diminution non gagée des recettes. En l'espèce, les amendements déposés à l'article 1er posent principalement un problème de diminution non gagée des recettes. L'article prévoit en effet la création d'une complémentaire obligatoire ; et les cotisations versées pour cette complémentaire seront exonérées à la fois de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Les amendements proposent une entrée en vigueur du dispositif plus rapide ; en cela, ils créent une perte de recettes anticipée pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État. Or, à notre connaissance, aucun gage n'a été prévu, ce qui les rend irrecevables au titre de l'article 40.

Je précise que certains amendements ont été gagés, et qu'ils ont été jugés recevables par les équipes de la commission des finances. Les décisions rendues sont conformes à la jurisprudence telle qu'on la constatée jusqu'à présent en termes de recevabilité des amendements ; elles reposent, me semble-t-il, sur une application rigoureuse et objective des dispositions constitutionnelles.