Intervention de Jacques Myard

Nous venons de rappeler à juste titre l'histoire très ancienne qui nous lie avec la Serbie. Je souhaite toutefois faire part de mon inquiétude quant à l'application de l'article 24 de l'accord eu égard à un passé proche. Cet article relatif aux infractions personnelles peut être une source d'ennuis non négligeable. En effet, l'article 24.2 réserve la compétence juridictionnelle de l'Etat d'origine en cas d'infraction résultant de tout acte ou négligence d'un membre du personnel accompli dans l'exercice de ses fonctions officielles ainsi que dans les cas suivants : lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la sécurité de l'Etat d'origine, par exemple un officier français qui dévoilerait des secrets d'Etat en Serbie, lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la personne ou aux biens d'un autre membre du personnel de l'Etat d'origine ; et lorsque l'infraction porte uniquement atteinte aux biens de l'Etat d'origine. Cela signifie que dans tous les autres cas de figure la compétence relève de l'Etat d'endroit. Si un officier français qui a exercé des frappes sur la Serbie lors du dernier conflit n'est pas couvert, il pourrait donc être poursuivi par les autorités judiciaires serbes. L'inverse est également vrai, par exemple pour un officier serbe qui viendrait en stage en France. Cette clause est extrêmement « permissible » pour l'Etat d'accueil. Dans les accords de ce type, normalement, c'est toujours l'Etat d'origine qui a le privilège d'immunité. Il faudra être extrêmement vigilant dans le choix des hommes qui se rendront en Serbie et de ceux qui seront reçus en France.