Intervention de Philippe Cochet

Ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale le 6 février dernier, juste après avoir été adopté par le Sénat.

Il vise à autoriser l'approbation d'un accord entre la France et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IIRPG en français – International Plant Genetic Resources Institute et IPGRI en anglais), accord sous forme d'échange de lettres et relatif à l'établissement d'un bureau en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Cet organisme qui a maintenant trente ans est tout à fait intéressant car il oeuvre en faveur de la préservation de la biodiversité et d'une agriculture durable et adaptée aux besoins locaux. Le bureau en France, à Montpellier, comprend actuellement 35 personnes.

Cet accord est un accord d'établissement, un accord de siège. Ses dispositions sont classiques et n'appellent pas d'observation particulière. Elles reprennent les privilèges et immunités généralement accordés aux organisations internationales par les Etats où elles sont établies, à savoir l'inviolabilité des locaux comme de la correspondance, l'immunité de juridiction et d'exécution de l'organisation, qui, représentée en France par son bureau, jouit de la personnalité civile, de même que les droits, privilèges et immunités ainsi que les modalités de couverture sociale de son personnel.

Ces dispositions précisent également les exonérations fiscales et les modalités de fonctionnement de l'organisation, notamment le régime de ses acquisitions et importations de biens et de matériels, ainsi que ses obligations en matière d'assurance.

Elles n'ont pas d'incidence sur le droit interne et sont compatibles avec les engagements de la France, notamment les règles fiscales européennes.

L'exonération d'impôt sur le revenu qu'elles prévoient pour un nombre très limité d'agents, 3 en l'état, a un impact limité, même si cet effectif pourrait évoluer par la suite avec l'accroissement de la mobilité des chercheurs.

Ensuite, cet accord s'inscrit dans une continuité. Le bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques installé à Montpellier a, en effet, en décembre 2006, repris les activités du réseau scientifique sur la banane et le plantain, l'INIBAP, à qui la France avait accordé un accord de siège le 19 octobre 1992, lors de son installation à Montpellier. L'accord d'établissement de l'IPGRI a donc vocation à se substituer à l'accord de siège de l'INIBAP et en reprend les éléments constitutifs. Les deux organismes ont fusionné en 2006 et l'institut intervient sous le nom de Biodiversity International.

Enfin, cet accord s'inscrit dans une dynamique particulièrement intéressante selon trois points de vue.

D'abord, l'Institut est une organisation éminemment utile. Sa mission initiale, définie lors de sa création en 1974, portait essentiellement sur la collecte, le recensement, la caractérisation et la préservation des ressources phytogénétiques. Celle-ci a évolué et avec le lancement en 2004 d'une nouvelle stratégie, révisée en 2011, le mandat s'est élargi à l'étude et à la promotion de l'utilisation comme de la préservation de la biodiversité agricole. Dans la perspective d'une amélioration des niveaux d'alimentation, l'objectif est tourné vers la subsistance des petits agriculteurs et le développement d'une agriculture durable.

Cette préservation et cette promotion de l'utilisation de la biodiversité agricole sont essentielles compte tenu des objectifs partagés de traitement des problèmes liés à l'insécurité alimentaire et nutritionnelle, au changement climatique et à la durabilité des systèmes de production agricole.

Très concrètement, les recherches visent à améliorer la durabilité comme la productivité agricoles, à réduire les risques et à accroître la résistance, à améliorer la diversité alimentaire et à augmenter les revenus agricoles.

Ensuite, la présence de l'Institut est en cohérence avec le rôle de Montpellier comme pôle d'excellence de niveau international en matière agronomique. Agropolis réunit depuis vingt-trois ans, en région Languedoc-Roussillon, les compétences et l'expertise dans les domaines liés à l'agriculture, à l'alimentation, à la biodiversité, à l'environnement et aux sociétés rurales Montpellier s'avère ainsi particulièrement ouverte sur le développement des régions méditerranéennes et tropicales.

L'association rassemble vingt-six établissements de recherche et d'enseignement supérieur intervenant dans les domaines liés à l'agriculture, à l'alimentation, à la biodiversité et à l'environnement, avec une attention particulière pour ces problématiques méditerranéennes et tropicales.

La communauté scientifique regroupe ainsi sur place 2 500 chercheurs.

Enfin, il faut rappeler la perspective ouverte par la décision du Consortium du Groupe consultatif de la recherche agricole (GCRAI) dont l'Institut est l'un des quinze centres de recherches internationaux, d'établir son siège à Montpellier, après appel à candidature international. La France a, dans le cadre de son dossier de candidature, annoncé et respecté son intention de doter le Consortium d'un statut d'organisation internationale.

Sur le plan juridique, par ailleurs, certaines de ses dispositions étant d'ordre législatif, celles relatives aux immunités fiscales et pénales, c'est à bon droit que la ratification avec autorisation du Législateur est sollicitée pour cet accord en application de l'article 53 de la Constitution.

L'adoption de ce projet de loi est parfaitement fondée.