Intervention de Jacques Myard

Réunion du 3 avril 2013 à 9h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Je comprends la solennité de l'accord, qui permet de formaliser un acte volontaire entre deux Etats. Néanmoins, cet accord relève à peine de l'arrangement administratif. Malgré l'argent en jeu, on aurait pu se poser la question de savoir s'il s'agit véritablement d'un accord ou d'un simple arrangement administratif entre deux ministres. Il me paraît lourd voire disproportionné de signer un accord international pour des échanges de ce type.

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