Intervention de André Yché

Réunion du 21 février 2013 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

André Yché, président du directoire de la Société nationale immobilière, SNI :

Je m'associe à ces différentes interventions. Sur l'organisation de la gouvernance, la mise en place de conventions d'utilité sociale nous semblait une démarche allant dans le bon sens. Nous y avons participé activement. Ces conventions se voulaient être un outil simple, fondé sur quelques indicateurs permettant de contractualiser précisément avec les pouvoirs publics locaux. Mais les résultats finaux, à l'issue de plusieurs filtres administratifs, s'avèrent extrêmement décevants.

En matière de production par exemple, nous avions proposé un indicateur composite d'activité patrimoniale additionnant la somme des constructions neuves, le nombre des opérations de réhabilitation supérieures à 30 000 euros par logement et les ventes aux locataires, ramenés au nombre de logements détenus, caractérisant ainsi la manière dont les sociétés régénèrent leurs actifs pour contribuer à la solidarité nationale. Une dizaine d'indicateurs, qui seront sans doute difficiles à suivre pour les bailleurs, ont été retenus ; et surtout, s'est perdue l'occasion de créer de vrais échanges contractuels entre les organismes et les collectivités publiques, pour privilégier un micro-management.

Comment sortir de cette situation ? On peut penser que la population finira par infléchir des pratiques administratives, notamment quand elle aura directement accès aux informations sur les disponibilités, les performances et les services des bailleurs. Je crois que des évolutions de fond pourront être générées par les développements informatiques.

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