Intervention de François Asensi

L'article 3, qui décline l'article 7 de l'accord national interprofessionnel, crée une période de mobilité externe dans les entreprises de plus de 300 salariés.

La période de mobilité est ouverte à tout salarié souhaitant développer ses compétences et justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans. Elle est subordonnée à la signature par les parties d'un avenant au contrat de travail indiquant l'objet, la durée et la date d'effet de la période de mobilité ainsi que le délai.

En réalité, cet article n'apporte rien de plus que le congé sabbatique tel que les salariés peuvent actuellement le mobiliser. Les dispositions qu'il porte sont moins protectrices pour le salarié. Il y a un risque, toujours présent, de discrimination, de réaffectation forcée ; et pour couronner le tout, le salarié qui choisit de ne pas revenir est considéré comme démissionnaire…

On entend beaucoup parler de mobilité externe « volontaire »... Il faut éclairer les termes du débat. En effet, le volontariat n'existe pas en droit du travail, car le contrat se caractérise justement par un lien de subordination juridique permanent.

Pour aller d'une entreprise à une autre, il faudra l'onction de l'employeur. Au retour, l'ANI évoque simplement un poste « similaire ». Un refus équivaudra à une démission. Quant aux « mutations internes volontaires », l'accord dit clairement que ce sera ou la mobilité obligatoire ou le départ !

Le modèle, c'est France Télécom : une catastrophe sociale. Est-ce cela que l'on veut généraliser ? Le stress, les dépressions, les suicides ?

Suite à un accord d'entreprise, le salarié ne pourra plus refuser une mutation géographique, dans une filiale ou un autre poste, sans être licencié pour « cause réelle et sérieuse » !

Là encore, la sécurisation est surtout pour l'employeur. Qu'on arrête de parler d'équilibre ! Qu'on arrête aussi de parler de « cogestion », monsieur le ministre : la cogestion, dans un contexte mondialisé dominé par le monde des affaires et de la finance, reste une chimère. Je crois que la social-démocratie aussi est une vieille maison qui se meurt et qui n'existe plus, puisque le modèle aujourd'hui imposé à l'Europe est celui du social-libéralisme.