Intervention de Francis Vercamer

L'article 3 apporte vraiment un droit nouveau pour les salariés : il va favoriser la mobilité professionnelle qui, comme le disait l'intervenant précédent, reste très peu développée en France. Culturellement, les salariés français ont en effet du mal à changer d'entreprise ou à être professionnellement mobiles, sûrement par peur du chômage. Cet article vise donc à sécuriser la mobilité professionnelle.

Ce dispositif très intéressant s'apparente un peu au détachement qui existe dans la fonction publique. De nombreux fonctionnaires demandent un détachement pour partir soit dans une autre collectivité, qui n'est pas forcément régie par le même statut, soit dans des établissements publics dépendants, soit encore, tout simplement, pour partir dans le privé ou même pour créer leur propre entreprise. Dès lors, pourquoi ce qui existe dans le public ne pourrait-il pas exister dans le privé ?

Mais pourquoi avoir fixé un seuil, le dispositif ne bénéficiant qu'au salarié d'une entreprise de plus de trois cents salariés ? On aurait pu imaginer que la disposition prévoyant l'accès du salarié au congé individuel à la suite de deux refus successifs de l'employeur concerne, certes, les entreprises de plus de trois cents salariés, mais que la mobilité sécurisée soit applicable à toutes les entreprises. Même si ni le texte ni l'ANI ne le prévoient, on peut tout de même se poser la question.

Ensuite, pourquoi ne pas avoir autorisé la mobilité vers la formation longue, notamment universitaire ? On peut imaginer que des salariés décident d'acquérir une qualification beaucoup plus poussée et passent un ou deux ans à l'université – encore faut-il qu'ils aient les moyens de vivre, mais il se peut que le conjoint puisse subvenir aux besoins du foyer. Une telle possibilité permettrait une progression professionnelle très importante. Pourquoi n'a-t-elle pas été prévue ?

Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer qu'en parlant de l'exercice d'une activité dans une autre entreprise, on vise également le salarié qui crée son propre emploi, sa propre entreprise ? Je ne voudrais pas qu'on limite l'interprétation du texte au seul transfert dans une autre entreprise.