Intervention de André Chassaigne

Je citerai donc Pascal Lokiec, professeur de droit à l'université de Paris X-Nanterre, et dont je ne sais pas s'il est dans vos rangs. Il décrit l'article 3 comme un faux droit du salarié dans la mesure où il faut l'accord de l'employeur : « C'est un affichage d'autant plus regrettable que ce dispositif vise une nouvelle fois à éviter la mise en oeuvre par l'entreprise d'un PSE. L'entreprise pourra ainsi proposer à quinze salariés de partir en mobilité à l'intérieur du groupe sans avoir à mettre en oeuvre de PSE. »