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Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 3, amendement 2092

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Il s'agit d'une décision de la même Cour de cassation en 1993…

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