Intervention de Alain Vidalies

Il s'agit d'un dispositif nouveau, qui crée un nouveau droit ; dès lors, il ne me paraît pas illégitime d'essayer d'en faire une lecture critique, pour voir les risques qu'il pourrait présenter.

Cette lecture critique s'est exprimée à travers vos explications et les questions que vous avez posées. Celles-ci s'articulent principalement autour d'une idée : le contrat de travail étant, par définition, un lien de subordination, toute expression du salarié dans le cadre de ce lien de subordination ne pourrait être qu'une expression contrainte, que l'on ne saurait reconnaître pour un acte véritablement volontaire.

La deuxième critique consiste à dire que ce processus pourrait être détourné de son objectif premier et venir se substituer à un plan de sauvegarde de l'emploi, rendu nécessaire par la situation de l'entreprise. J'avoue que je comprends mal ce deuxième argument : cela revient à considérer, si l'on va au bout du raisonnement, qu'il vaut mieux qu'il vaudrait mieux pour le salarié de supporter la mise en place d'un PSE – je parle naturellement d'un PSE normal, provoqué par la situation de l'entreprise.

Si l'entreprise se trouve dans des difficultés telles qu'elle est obligée de mettre en oeuvre un PSE – et vous avez raison d'envisager ce cas de figure –, le mot PSE pour le salarié est synonyme de licenciement : cela veut dire chômage et perte de revenus. Si, dans cette situation, la possibilité lui est donnée d'effectuer une mobilité, il me semble avoir tout intérêt à garder un travail salarié pendant cette période, plutôt que de se retrouver au chômage. Situation difficile, je vous l'accorde ; mais sans ce texte, le résultat sera dans tous les cas le PSE, et la mise en place d'un PSE n'est pas le nec plus ultra pour l'avenir de l'intéressé. C'est donc un raisonnement que j'ai du mal à comprendre.

En ce qui concerne l'expression du lien de subordination, vous pourriez appliquer votre raisonnement, d'une manière systématique, à tous les droits qui résulteraient de l'expression volontaire du salarié. Le code du travail énumère à des dizaines de reprises des droits octroyés par l'employeur : admettons que cela appelle critique dans la mesure où cela procède forcément de l'expression d'un lien de subordination. Mais si à chaque fois qu'il est écrit que le salarié peut demander ceci ou cela, soit qu'il ait l'accord de son employeur, soit qu'on lui en ait donné le droit, on en déduit que dès lors qu'il y a un lien de subordination, l'expression de ce droit est forcément contrainte, un tel raisonnement ne peut que mener dans le mur : on ne peut plus rien écrire, dès lors que tout est entaché d'une forme de suspicion générale.