Intervention de Alain Vidalies

Je veux cependant donner une précision sur cette notion de délai raisonnable. Dans la mesure où les juges vont se baser sur nos travaux pour se livrer à l'interprétation de la loi, et afin de ne pas donner lieu à d'inutiles débats sur la volonté des partenaires sociaux, du Gouvernement et du législateur, je précise que par « délai raisonnable », il faut entendre un délai de l'ordre de quelques semaines. De cette manière, les choses sont claires et nettes.