Intervention de Marc Dolez

Nous avons tout à l'heure proposé par voie d'amendement de supprimer l'obligation de l'accord de l'employeur afin de transformer cette période de mobilité, dans le texte une simple tolérance, en un véritable droit. Ces amendements ont été malheureusement rejetés. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l'alinéa 5. Je rappelle que celui-ci est actuellement ainsi rédigé : « Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié […]. » Il s'agit d'une rédaction pour le moins curieuse parce que si un salarié demande à bénéficier d'une période de mobilité pour travailler dans une autre entreprise, ce n'est évidemment pas pour bénéficier d'un congé individuel de formation. Nous proposons donc de rédiger ainsi l'alinéa : « L'employeur peut différer le départ du salarié en période de mobilité volontaire sécurisée dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire. Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés. »