Intervention de Nicolas Sansu

Je l'informe au passage que le président Chassaigne a demandé par deux fois hier que des dispositions rapides et réelles soient prises ici même contre l'évasion et la fraude fiscales, et j'ai bien compris que M. Grandguillaume serait un des premiers défenseurs d'un changement de cap par rapport à la politique d'austérité que l'on nous promet.

J'en viens à l'amendement. Il a pour objet de réécrire l'alinéa 5 pour limiter l'opposition de l'employeur à la seule capacité de report de la période de mobilité. En effet, cet alinéa ne crée pas un droit nouveau mais une possibilité conditionnée à l'accord de l'employeur, qui pourra inciter ou non à la mobilité. On nous dit que celle-ci sera volontaire, mais chacun sait que le rapport des forces est déséquilibré. La preuve que ce n'est pas un droit nouveau, c'est que le salarié dont la demande aurait été refusée aurait droit à un congé individuel de formation. Or déjà aujourd'hui, si un salarié veut un CIF, il peut le demander, et s'il demande à bénéficier d'une période de mobilité, ce n'est pas pour avoir un CIF.