Intervention de Nicolas Sansu

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 3, amendement 424

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

Mme Le Callennec l'a d'ailleurs souligné hier soir. Cet alinéa est donc incongru et en contradiction avec la notion de mobilité volontaire et sécurisée. Nous proposons donc que l'opposition de l'employeur soit limitée au seul report de la période, sans possibilité de refus pur et simple, car la compensation prévue n'a rien à voir avec la demande initiale du salarié. Ce serait un véritable droit, fut-il un peu différé.

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