Intervention de André Chassaigne

L'alinéa 5 permet de remplacer le congé de mobilité volontaire par un congé individuel de formation. C'est une étrange idée, sauf à assimiler cette période à un congé de formation. Si c'est le cas, il faut en tirer les conséquences. En effet, je rappelle que pendant un CIF, le salaire est versé par l'employeur, qui en demande le remboursement au FONGECIF. Cela veut-il dire que lors du congé de mobilité volontaire, l'employeur devra continuer à verser sa rémunération au salarié tout en demandant au FONGECIF de le rembourser, charge à ce dernier d'obtenir lui-même un remboursement de la part du nouvel employeur ? Nous aimerions avoir une réponse sur ce point. Si l'on se trompe, pourquoi cette période de congé non assimilée à un CIF le deviendrait-elle ? Ce serait étrange. Il s'agirait d'une dénaturation pure et simple de la demande du salarié.

Nous proposons donc de réécrire cet alinéa afin que ce qui est présenté comme un droit nouveau pour les salariés ne soit pas conditionné à l'autorisation de l'employeur. On nous répète qu'il s'agit d'un droit véritable. Si c'est le cas, il doit entraîner une obligation.