Intervention de Gérard Cherpion

Une ambiguïté n'a toujours pas été levée : tandis que le texte, à l'article 3, permet au salarié de quitter une entreprise pour exercer une nouvelle activité professionnelle dans une autre entreprise, on associe à cette faculté un droit complètement différent : le congé individuel de formation. D'ailleurs, l'ANI évoquait uniquement un accès privilégié au CIF. Le projet de loi va plus loin, car il dispose qu'après deux refus successifs d'une demande de mobilité du salarié, l'employeur a l'obligation de lui accorder un CIF.

Dans le même temps, comme vient de le confirmer le rapporteur, nous ne disposons pas des financements nécessaires à la mise en oeuvre des CIF. Donc, quand bien même il sera obtenu, le CIF ne sera pas nécessairement financé. Ce sera éventuellement au salarié de le prendre en charge. Comment lever l'ambiguïté résultant de la coexistence de ces deux systèmes ?