Intervention de Marc Dolez

Nous proposons, par cet amendement d'insérer un alinéa après l'alinéa 5, ainsi rédigé : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu dans une entreprise où est mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ».

En effet, un employeur pourrait être tenté d'inciter ses salariés à conclure un tel avenant à leur contrat de travail, s'il se trouve en difficulté financière, se dispensant ainsi des obligations liées à plan de sauvegarde de l'emploi.

J'ajoute que ce nouvel article L. 1222-12 du code du travail ne doit pas se transformer en effet d'aubaine pour l'employeur, qui pourrait l'utiliser de la manière que je viens de dénoncer.

Je rappelle enfin que la Cour de cassation a été contrainte, en 2012, de rappeler à l'ordre des entreprises qui utilisaient la méthode du plan de départ volontaire pour tenter d'échapper aux obligations qui leur incombaient dans le cadre d'un plan de reclassement.