Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 3, amendement 655
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je crois que M. Chassaigne, par son proverbe rwandais, a montré vers quoi ce processus avait conduit. Au départ, la terre était bleue : le 14 octobre 2012, le MEDEF a mis sur la table un projet de texte dont j'ai rappelé le contenu, à savoir, entre autres choses, la lettre de licenciement non motivée, le CDI qui pouvait s'arrêter à tout moment, l'absence de droit de recours devant le juge.
Puis les syndicats ont gratté la terre, Michel Sapin l'a fait en écrivant son texte, nous-mêmes l'avons fait en commission, et c'est ce que nous faisons ici depuis trois jours. Effectivement, la terre est rouge et j'espère que cela vous convaincra, in fine, de voter ce texte.
S'agissant de votre amendement, madame et messieurs les députés, je suis en désaccord avec votre proposition d'interdire à certains salariés, alors même qu'un plan de sauvegarde est prévu, de pouvoir bénéficier d'une mobilité sécurisée. Si cette interdiction était appliquée, que se passerait-il ? Demandez à quelqu'un qui a trouvé un poste s'il préfère l'occuper de manière sécurisée ou non. On se doute de la réponse.
En revanche, le débat que nous avons eu en commission portait sur la question suivante : que se passe-t-il si un plan de licenciement est lancé alors que le salarié a exercé sa clause de sécurité ? Je vous ai répondu, en citant le texte – qu'il est donc inutile de réécrire – que la personne perdant son droit de retour pourra percevoir des indemnités de licenciement, comme tout salarié. Elle aura exactement les mêmes droits.
Vous voyez donc qu'il s'agit d'un régime protecteur. On ne va pas interdire à une personne qui a une possibilité de rebondir professionnellement ailleurs de cumuler cette sécurité et le bénéfice éventuel des indemnités de licenciement, si son poste est supprimé. J'insiste donc sur le fait qu'il ne faut pas interdire cette mobilité mais au contraire la protéger, en garantissant l'application du droit du licenciement.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement a été repoussé par la commission.
