Intervention de André Chassaigne

Avec cet amendement, nous souhaitons apporter une précision qui nous semble indispensable. Nous vous proposons d'insérer après l'alinéa 5 l'alinéa suivant : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d'origine. »

Nous souhaitons ainsi garantir que le plan de mobilité est bien volontaire et qu'il ne constitue pas une forme de prêt de main-d'oeuvre d'une entreprise à une autre appartenant au même groupe. Le risque n'est pas des moindres et cette précision s'impose.

Rappelons que se développe de plus en plus fréquemment le détachement de personnels entre entreprises distinctes. Or ces différentes formes de mise à disposition de personnels complexifient le schéma classique de relations contractuelles entre les parties sur lequel s'appuie le droit du travail puisque coexistent au sein d'une même entreprise du personnel appartenant à des entités distinctes et soumis à des statuts différents. Cette situation peut entraîner un risque pour l'employeur comme pour l'entreprise utilisatrice de cette main-d'oeuvre lorsqu'elle entraîne une violation des droits du salarié ainsi mis à disposition.

C'est pourquoi la législation, interprétée par une jurisprudence attentive, est intervenue en restreignant les possibilités de recours à ce type d'opérations et en renforçant les garanties offertes aux salariés détachés. Cet article ne doit donc pas tendre à développer le prêt de main-d'oeuvre, tant il est délicat à manier et susceptible de fragiliser la protection des salariés. Tel est l'objet de cet amendement.