Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 3, amendement 665

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La commission a repoussé ces amendements pour les mêmes raisons que précédemment : Cette disposition du texte constitue une protection, et le débat a permis d'avancer sur ce point. Si nous ne mettons pas en place cette protection pour les salariés qui devraient changer d'entreprise au sein d'un même groupe, ce changement s'effectuera sans droit de retour.

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