Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s'agit de modifier la rédaction des alinéas 6 et 7 du nouvel article L. 1222-13 du code du travail. Ceux-ci disposent : « la période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié doit informer par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise. Il prévoit également les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié, qui doit intervenir dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur. »

Cet article prévoit donc les modalités de retour du salarié dans l'entreprise d'origine, qui sont présentées comme protectrices pour lui. Une question se pose néanmoins : qu'advient-il du salarié qui met fin à la période de mobilité avant son terme pour des raisons indépendantes de lui et tenant à l'entreprise d'accueil si l'employeur refuse de lui rendre son poste ? De même, quel sort lui sera réservé si l'entreprise d'accueil ne peut plus le garder, en cas de difficultés économiques, par exemple ? Le texte est clair : si le salarié cesse sa période de mobilité avant terme, il ne bénéficie pas d'un droit de retour automatique mais doit obtenir l'accord de son employeur. Autrement dit, sans cet accord, il reste, si je puis dire, sur le carreau, ce qui est tout de même grave. C'est pour éviter que de telles situations ne se produisent que nous avons déposé cet amendement.