Intervention de Nicolas Sansu

Peut-être cet amendement sera-t-il l'occasion pour M. le rapporteur de revenir sur les questions soulevées par Mme Le Callennec ?

Le nouvel article L.1222-15 du code du travail prévoit que : « Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant en application de l'article L. 1222-13. »

Pour notre part, nous pensons que la démission d'un salarié doit être claire et non équivoque. Il convient d'éviter que la mobilité volontaire sécurisée ne devienne une nouvelle arme utilisée par des entreprises pour échapper à leurs obligations légales en matière de licenciement pour motif économique, comme elles le font actuellement avec la rupture conventionnelle ou le plan de départ volontaire. Ne soyons pas complètement naïfs, chers collègues !

Pour sécuriser ce nouveau droit des salariés, nous proposons que si un plan de sauvegarde de l'emploi est programmé au sein de l'entreprise, si le poste a été supprimé ou modifié pendant la période de mobilité ou s'il est concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation, l'ensemble des obligations légales et conventionnelles liées au licenciement économique soient applicables. Monsieur le rapporteur, il ne me semble pas que cet amendement soit superfétatoire, ainsi que vous l'avez déclaré en commission.

En effet, à défaut d'une telle précision, il existe un risque de dérive. La Cour de cassation a déjà été contrainte de rappeler à l'ordre des entreprises qui utilisaient la méthode du plan de départ volontaire pour tenter d'échapper à leur obligation de mettre en place un plan de reclassement, alors que des suppressions de postes étaient prévues. Ce n'est donc pas une vue de l'esprit des parlementaires du Front de gauche !

Pour que cet article constitue une avancée, comme vous le prétendez dans l'exposé des motifs, il faut que ces nouveaux droits soient sécurisés et bénéficient réellement aux salariés.