Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement est un amendement de précision. En effet, l'alinéa 8 prévoit que le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire. Je rappelle au passage notre préoccupation face à cette notion d'emploi similaire, floue et dangereuse – nous avons déjà dit nos craintes sur ce point, sans succès, d'ailleurs, pour le moment.

Le projet de loi n'apporte aucune précision sur les sanctions encourues par l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations de réintégration du salarié, à l'issue de sa période de mobilité. Notre amendement propose donc de combler cette lacune, en précisant que « l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1222-14 donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due ». Nous nous sommes inspirés ici des sanctions prévues dans le cas du congé sabbatique.