Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 3, amendement 875

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Cet amendement n'est pas utile, car son objet est satisfait par les principes généraux du droit du travail. En cas d'utilisation abusive de cette clause, toutes les protections sont prévues, devant les prud'hommes ou selon les autres voies de recours possibles. L'avis de la commission est donc défavorable.

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