Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 3, amendement 875
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Il s'agit en effet de la notion bien connue d'abus de droit, d'ailleurs utilisée dans l'arrêt de principe que je viens de vous citer. Avis défavorable.
