Intervention de Jean-Noël Carpentier

L'exposé des motifs est en effet mal rédigé. Vous évoquez l'alinéa 6. Mais il ne répond pas à l'exemple concret que je vous ai donné. Un problème sérieux peut très bien surgir dans les deux dernières années et faire oublier au salarié la date fatidique qui tomberait comme un couperet. Je ne saisis pas votre inflexibilité, presque votre obstination, à vouloir conserver l'alinéa 9. Qu'apporte-t-il exactement ? J'avoue ne pas comprendre.