Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 3, amendement 5347

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Tous les cas sont prévus et le problème que vous soulevez ne peut pas se poser. La protection que le texte instaure est très forte. Non seulement le salarié bénéficie d'une corde de rappel, mais celle-ci peut encore être activée alors même que l'entreprise rencontre des difficultés et doit mettre en place un plan social assorti de toutes les protections nécessaires. Tous les points sont abordés, qu'il s'agisse de l'existence du poste ou de l'ordre dans lequel les postes peuvent être supprimés et je crois vraiment que votre amendement est totalement satisfait par le texte actuel.

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