Intervention de Jean-Marc Germain

La commission a repoussé ces amendements car c'est le droit du travail qui s'applique. Il n'est pas nouveau qu'un litige soit soulevé à l'occasion de la qualification du départ d'un salarié : s'agit-il d'un licenciement économique, d'une démission, ou d'autre chose ? Il appartient au juge prud'homal ou au juge judiciaire de décider si la qualification retenue est la bonne. Si la fraude à la loi est avérée, et que la mobilité volontaire sécurisée a été abusivement utilisée pour masquer une mobilité involontaire, le conseil des prud'hommes ou le tribunal compétent sera saisi du dossier. C'est ainsi que le code du travail régit les relations entre l'employeur et ses salariés. La jurisprudence est constante en la matière.