Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement très important vise à protéger les salariés en cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine et donc de rupture du contrat de travail. L'article 3 dispose actuellement, à l'alinéa 9, que « cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant en application de l'article L. 1222-13 ». Nous vous proposons de le réécrire ainsi : « Cette rupture constitue un licenciement et donne lieu au versement des indemnités de rupture calculées sur la base du salaire et de l'ancienneté acquise par le salarié au moment de son départ de l'entreprise ». Il s'agit vraiment de protéger les salariés en cas de non-réintégration dans l'entreprise, et donc, de rupture du contrat de travail.