Intervention de Gérard Cherpion

Notre amendement permettrait de corriger toute l'ambiguïté du texte.

L'alinéa 9 permet de sécuriser l'employeur et de lever toute ambiguïté. Il faut donc préciser, lorsque la non-réintégration dans l'entreprise d'origine, au terme de la période de mobilité par le salarié, est choisie, qu'aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n'est applicable.

Cette précision est nécessaire, eu égard à l'ambiguïté du texte qui a été soulevée par nos collègues.