Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Aucun amendement n'a été déposé sur ce projet de loi.
Article unique : Prorogation des mandats d'une partie des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger élus ou nommés
La Commission adopte l'article unique sans modification.
Elle adopte à l'unanimité l'ensemble du projet de loi sans modification.
