Intervention de Alain Marsaud
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Marsaud :Lorsque j'étais membre de cette Commission, je me souviens que nous appliquions l'article 34 de la Constitution avec la rigueur qui s'impose. En l'occurrence, cet amendement est purement déclaratif et, quels que soient les mérites de ces associations, il ne me semble donc pas avoir sa place dans la loi.
La Commission adopte l'amendement.
Chapitre Ier Les conseils consulaires
Article 2 : Composition et compétences des conseils consulaires
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 47 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CL 145 du Gouvernement.
