Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger :
À l'alinéa 2, nous proposons de substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Le Sénat a défini précisément les domaines dans lesquels les conseils consulaires seront consultés mais le fait que cette consultation soit obligatoire pourrait, dans des cas exceptionnels, susciter des difficultés.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CL 48 du rapporteur.
La Commission examine l'amendement CL 44 de M. Pierre-Yves Le Borgn'.
