Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur :Je suggère le retrait de cet amendement : un principe général du droit veut que l'on soit élu à de tels postes pour la durée de son mandat, sauf dispositions contraires expresses.
L'amendement CL 1 est retiré.
La Commission examine l'amendement CL 49 du rapporteur.
