Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Yves Le Borgn' :

Afin de bien marquer la différence entre les conseillers élus au suffrage universel par nos compatriotes et les représentants d'associations ou les personnalités qualifiées qui, siégeant à leurs côtés, seront chargés d'éclairer leurs réflexions et décisions, je propose que les premiers aient voix délibérative et les seconds voix consultative.

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