Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur :Avis défavorable, car les conseils consulaires ne constituent pas des assemblées délibérantes des collectivités territoriales au sens de l'article 34 de la Constitution, mais bien des instances consultatives, ne disposant comme telles d'aucun pouvoir de décision.
La Commission rejette l'amendement.
L'amendement CL 19 de M. Pierre-Yves Le Borgn' est retiré.
La Commission adopte l'article 2 modifié.
