Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger :
En effet, la question de la couverture sociale ne relève pas de ce projet, mais elle mérite toutefois d'être examinée de près et je vous remercie donc de l'avoir soulevée, monsieur Le Borgn'. Il appartiendra à la Caisse des Français de l'étranger de revoir les modalités d'élection des représentants de ces derniers à son conseil d'administration, en concertation avec toutes les parties concernées.
La Commission rejette l'amendement.
Article 2 bis : Réunion constitutive des conseils consulaires après un renouvellement général
La Commission examine l'amendement CL 50 du rapporteur.
