Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur :Par cohérence, le présent amendement inclut dans ce même rapport annuel les engagements internationaux portant sur l'administration des Français de l'étranger. En revanche, il en exclut les engagements internationaux concernant le droit de la famille : cette disposition n'aurait aucune portée juridique, faute de droit matériel de la famille spécifiquement applicable à nos compatriotes établis hors de France.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'amendement CL 17 de M. Pierre-Yves Le Borgn' tombe.
La Commission est saisie de l'amendement CL 64 du rapporteur.
