Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur :Pour la même raison qu'à l'amendement précédent, en supprimant l'alinéa 9, cet amendement exclut du rapport annuel les engagements internationaux portant sur le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte l'amendement de précision CL 65 du rapporteur.
