Intervention de Hugues Fourage

Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage, rapporteur :

Tirant les conséquences du retour au suffrage universel indirect pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger (HCFE), cet amendement fixe à cinq le nombre des circonscriptions électorales pour ce scrutin, tout en maintenant le même nombre d'élus à 102. Ce compromis équilibré entre le souhait de certains de se borner à deux zones seulement – une zone « Europe » et une zone « reste du monde » – et la proposition initiale du Gouvernement d'en créer seize permet une répartition presque parfaite des circonscriptions législatives. Il respecte le ratio d'un élu pour 16 000 inscrits, institue des zones géographiquement cohérentes et permet de supprimer les circonscriptions de l'AFE où seulement deux représentants étaient élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

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